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Article 17 Droit de rétractation pour l’acheteur qui a la qualité de consommateur

Pour cet article, il faut entendre par :
a. Délai de rétractation: le délai dans lequel le consommateur peut faire appel à son droit de rétractation de sa commande passée sur un de nos sites internet ou par autre mode de communication à distance ou hors d 'un lieu de vente habituel d’un produit standard de stock.
b. Consommateur: l’acheteur qui n’agit pas dans l’exercice de sa profession ou entreprise et qui conclut un contrat avec le vendeur à distance.
c. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur dans le délai de rétractation de résilier un contrat à distance conclu sur un de nos sites internet ou par autre mode de communication à distance ou hors d 'un lieu de vente habituel d’un produit standard de stock.
d. Contrat à distance: Contrat qui dans le cadre d’un système organisé par le vendeur pour la vente à distance de produits et services est conclu par l’usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.
1. Dans le cadre d’un contrat à distance, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à distance sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant le jour de livraison du produit par le consommateur ou par une personne indiqué par avance par le consommateur et connu par le vendeur comme étant habilité à le représenter.
2. Quand le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le notifie au vendeur avant l’expiration du délai de rétractation au moyen du formulaire de rétractation ou par tout autre moyen dénué d’ambigüité.
3. Dès que possible et en tout état de cause dans le délai de 14 jours suivant le jour de la notification visée à l’alinéa 2, le consommateur retourne le produit ou le remet au vendeur ou son représentant. Cela n’est pas nécessaire si le vendeur a offert de reprendre lui-même le produit. Le consommateur est considéré comme ayant respecté le délai en tout état de cause s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
4. Pendant le délai de rétractation, le consommateur prendra soin du produit et son emballage. Il n’enlèvera et n’utilisera le produit que dans la mesure où cela lui est nécessaire pour juger de son souhait de conserver le produit. Dans le cas où il fait usage de son droit de rétractation, il retournera au vendeur le produit ainsi que tous ses accessoires livrés – et pour autant que cela est raisonnablement possible – dans son état d’origine et de son emballage et ce conformément aux instructions claires et raisonnables du vendeur.
5. Le risque et l’obligation de preuve de l’exercice en temps utile du droit de rétractation repose sur le consommateur.
6. Dans le cas où le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les coûts qu’il devra supporter ne dépasseront pas les coûts du transport.
7. Dans le cas où le consommateur aura réglé une somme d’argent, le vendeur restituera ladite somme aussi vite que possible et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours suivant le retour ou la reprise du produit.
8. Le vendeur pourra exclure le droit de rétractation du consommateur dans les conditions décrites à l’alinéa
9. L’exclusion du droit de rétractation ne vaudra que pour autant qu’elle a été clairement indiqué dans l’offre ou en tout cas au plus tard au moment de la conclusion du contrat. L’exclusion du droit de rétractation est seulement possible pour des produits qui :
a. Dont le prix dépend des fluctuations du marché que le vendeur ne maîtrisent pas.
b. Qui peuvent rapidement se gâter ou devenir obsolètes ;
c. Qui du fait de leur nature ne peuvent pas être retournées ;
d. Sont clairement de nature personnelle ;
e. Ont été réalisés par le vendeur sur instructions spécifiques du consommateur ;